(672) Bien qu’il ne puisse être exclu que des investissements supplémentaires dans les technologies les plus récentes soient nécessaires pour assurer la viabilité à long terme de l’industrie de l’Union, la Commission a conclu que la situation des équipements de production de l’industrie de l’Union et l’évolution de ses coûts d’exploitation n’atténuaient pas le lien de causalité établi entre les importations subventionnées et le préjudice important subi par l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 672
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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