(674) Le consortium d’importateurs a demandé que ses observations formulées dans le cadre de l’enquête antidumping distincte soient intégrées dans la présente enquête antisubventions et a également formulé des observations sur l’information finale dans le cadre de la présente procédure. Le consortium d’importateurs a affirmé que la Commission avait réitéré ses conclusions du règlement provisoire sans fournir d’éléments de preuve de nature à réfuter l’argument du consortium selon lequel le préjudice subi par l’industrie de l’Union résultait d’un manque d’investissements, ce qui s’est traduit par une incapacité à fournir les feuilles minces. Le consortium a fait valoir que, bien qu’il ait fourni tous les éléments de preuve qu’il pouvait raisonnablement réunir, il appartiendrait à la Commission de vérifier l’exactitude de ces allégations et, le cas échéant, de poursuivre l’examen de ces questions en demandant des informations supplémentaires aux producteurs de l’Union. L’absence d’investissements dans de nouvelles machines et technologies a rendu obsolètes les chaînes de production des producteurs de l’Union, étant donné que la grande majorité des usines de production de feuilles d’aluminium dans l’UE ont plus de 20 ans.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 674
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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