Article considérant 675

(675) Contrairement à ce que le consortium a allégué, la Commission a vérifié les résultats des tests de qualité spécifiquement pour les ACF< 6 au cours des RAD concernant les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, étant donné que le consortium avait fait valoir des problèmes de qualité des feuilles plus minces. Bien que la Commission ait reconnu que certains investissements avaient été interrompus, elle a également vérifié les investissements réalisés dans les parcs à machines existants et les tests de qualité qui en ont résulté. La Commission a donc rejeté l’allégation selon laquelle elle n’aurait pas fait les efforts nécessaires pour examiner les affirmations du consortium après production des éléments de preuve.