(677) La plupart des sorties du marché mentionnées par cet utilisateur ont eu lieu avant la période considérée. Rien n’indiquait que ces fermetures auraient eu lieu dans des conditions de marché équitables. À l’instar de la situation relative aux investissements, les fermetures d’installations de production et d’entreprises sont plutôt la conséquence de la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union, et non sa cause. Dans le cadre d’une restructuration et d’une adaptation, de telles fermetures atténuent généralement le préjudice, au lieu de l’aggraver.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 677
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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