(68) Gascogne a demandé que ses arguments avancés dans le cadre de la procédure antidumping distincte concernant le même produit originaire de la RPC soient intégrés dans la présente enquête antisubventions. La Commission a déjà répondu aux mêmes arguments aux considérants 25 à 28 du règlement (UE) 2021/2170.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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