Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 681

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 681 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(681) Contrairement à ce qu’affirme Xiamen Xiashun, la Commission a clairement indiqué la façon dont elle a évalué la restructuration de l’industrie de l’Union dans le cadre du calcul des indicateurs de préjudice. Comme indiqué au considérant 510 de l’information finale, la Commission a expliqué que, premièrement, elle considérait la restructuration comme faisant partie de l’adaptation en raison du préjudice et qu’elle avait en principe inclus la restructuration dans son calcul. En outre, au considérant 511 de l’information finale, la Commission a expliqué qu’elle avait procédé à un calcul parallèle en faisant totalement abstraction des coûts de restructuration de l’un des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et en évaluant si cela aurait eu une incidence, comme cela a été répété au considérant 678 ci-dessus. La Commission a donc rejeté l’argument de Xiamen Xiashun, car elle avait non seulement décrit la méthode appliquée, mais également déclaré que, même si ces coûts devaient être exclus, la conclusion sur les facteurs de préjudice et le lien de causalité ne changerait pas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).