(686) La Commission a fait observer que le manque d’intégration verticale ne rompait pas le lien de causalité, puisque ce facteur n’avait pas changé au cours de la période considérée. Par ailleurs, tous les producteurs-exportateurs chinois ne sont pas non plus intégrés verticalement. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 686
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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