(710) Un utilisateur a déclaré que les droits engendreraient des distorsions sur le marché, puisque deux des plus grands producteurs d’ACF, qui sont également des transformateurs, afficheraient une consommation captive supérieure à 70 % de leur production. Compte tenu du nombre de producteurs de l’Union, il est très peu probable que la consommation captive de deux producteurs d’ACF intégrés, qui sont également des transformateurs, provoque des distorsions sur le marché. Par ailleurs, il existe d’importantes capacités inutilisées de production d’ACF dans l’Union. Enfin, ne pas instituer de mesures antisubventions pour cette raison signifierait favoriser un modèle économique (la production non intégrée) au détriment de l’autre.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 710
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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