(711) Un utilisateur a indiqué qu’au lieu d’instituer des droits, une aide d’État pourrait être octroyée à l’industrie de l’Union. La Commission a fait observer que l’aide financière n’était toutefois pas le bon instrument pour lutter contre des subventions préjudiciables.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 711
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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