(712) Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu’il n’existait pas d’intérêt uniforme des utilisateurs, que ce soit en faveur ou contre l’institution des mesures. Les utilisateurs qui ont plaidé contre l’institution des mesures pourraient subir certaines conséquences négatives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 712
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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