(715) En outre, Manreal a fait valoir que si les utilisateurs répercutaient leurs coûts sur leurs clients, cela mettrait en péril la compétitivité de ces derniers. La société n’a toutefois pas étayé cette affirmation au-delà de cette remarque générale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 715
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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