Article considérant 717

(717) Cette interprétation du règlement (UE) 2021/983 est erronée, la Commission n’ayant fait qu’affirmer que la non-institution de mesures favoriserait les utilisateurs non intégrés. En effet, en l’absence de mesures, ils peuvent acheter des ACF faisant l’objet d’un dumping, alors que les utilisateurs intégrés produisant des ACF dans l’Union ne bénéficieraient pas de cet avantage indu. S’agissant de la demande de Manreal d’enquêter sur les effets probables des mesures «dans le cadre de la concurrence loyale dans l’UE», la Commission comprend que Manreal affirme que les droits constitueraient un avantage concurrentiel déloyal pour les producteurs intégrés de l’Union par rapport aux entreprises non intégrées. La Commission a rappelé que, conformément à l’article 31, paragraphe 1, du règlement de base antisubventions, la nécessité d’éliminer les effets de distorsion des échanges de subventions préjudiciables et de rétablir une concurrence effective fait l’objet d’une attention particulière de la Commission dans l’évaluation de l’intérêt de l’Union.