Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 719

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 719 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(719) La Commission est tenue de protéger les informations commerciales confidentielles des parties en mettant en balance l’accès à ces informations et l’intérêt des autres parties à exercer leurs droits. Une analyse détaillée de la qualité des produits provenant de différents fournisseurs de la RPC et de l’Union sur plusieurs années peut légitimement être considérée comme un secret d’affaires, qui n’est pas partagé avec les concurrents. Dès lors, le fait de ne pas partager des secrets d’affaires n’a pas entraîné une violation des droits de défense de Manreal.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).