(720) Deux sociétés, à savoir Gascogne et Manreal, ont fait valoir que l’affirmation de la Commission, au considérant 712, qu’il n’y aurait pas d’intérêt uniforme de l’utilisateur contre des mesures serait incorrecte, car tous les commentaires soumis par les utilisateurs étaient défavorables aux mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 720
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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