(722) Compte tenu de ce qui précède, la Commission confirme son évaluation qu’il n’existe pas d’intérêt uniforme des utilisateurs pour ou contre de l’institution des mesures, même si les utilisateurs qui se sont opposés à l’institution des mesures, en particulier les deux utilisateurs pour lesquels les ACF représentent un pourcentage élevé de leurs coûts de production risquent de subir certaines conséquences négatives.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 722
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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