Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 723

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 723 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(723) Walki a prétendu que le document d’information générale ne rendait pas correctement ou honnêtement l’intérêt des utilisateurs. Walki a également affirmé que la conclusion de la Commission sur l’absence d’«intérêt uniforme» des utilisateurs, fondée sur le fait que «les utilisateurs dépendent dans une mesure différente des importations en provenance de la RPC», constitue une analyse trompeuse et discriminatoire à l’égard des utilisateurs

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