Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 725

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 725 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(725) Walki a également affirmé que la Commission n’avait pas répondu à sa demande visant à obtenir une analyse mieux motivée concernant des éléments essentiels de l’intérêt de l’Union. Walki a demandé une rectification de la déclaration de la Commission en ce qui concerne la référence aux arguments des utilisateurs relatifs au fait que l’industrie de l’Union ne peut pas fournir des ACF de même qualité que les producteurs chinois en raison d’un manque d’investissements. Elle a affirmé que six utilisateurs ont présenté une déclaration commune indiquant que «les producteurs de la requérante n’ont pas la capacité de produire certaines spécifications importantes des ACF. Leur incapacité à fournir commercialement ces spécifications aux utilisateurs de l’Union est très clairement attribuée au fait que les requérants ont omis d’investir à long terme dans l’équipement et la technologie de production nécessaires à l’extension de leur capacité de production de manière à fournir à ces utilisateurs les ACF plus fines dont ils ont besoin.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).