(726) En effet, six utilisateurs ont présenté une déclaration commune affirmant que l’industrie de l’Union n’avait pas investi, s’ajoutant aux quatre utilisateurs qui avaient déjà présenté cet argument individuellement. La Commission a déjà examiné cet argument sur le fond aux sections 5.2.3 et 6.2 du règlement 2021/983. À ce stade, aucun utilisateur n’a fourni de nouvelles informations factuelles, mais a simplement réitéré la même allégation. La Commission a donc confirmé ses conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 726
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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