(727) Walki a également affirmé que la Commission avait conclu à tort que les produits de l’Union ne sont pas de qualité inférieure sur la base de la capacité générale des producteurs de l’Union à exporter et à être compétitifs sur les marchés des pays tiers. Walki a fait valoir que cela ne s’appliquerait qu’à la capacité de produire une feuille de qualité d’une épaisseur supérieure à 20 microns. La société a également affirmé que la Commission n’avait pas indiqué que cela inclurait toutes les feuilles plus fines, qui sont au centre de la question de la contrainte d’approvisionnement de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 727
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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