Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 733

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 733 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(733) Manreal a affirmé que la Commission avait violé le principe de bonne administration. Selon Manreal, la Commission aurait ignoré, sans motivation, toutes les observations de Manreal selon lesquelles la Commission aurait utilisé une technique de réfutation déloyale en reprochant à Manreal de ne pas avoir suffisamment étayé ses allégations.

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