(737) La demande est fondée sur le pourcentage des coûts que les ACF représentent dans les coûts de production des films pour le blindage des câbles et des capsules de vin et l’incidence que les mesures auraient sur la société. Selon Effegidi, les films pour le blindage des câbles et les capsules de vin sont des marchés de niche et leur consommation d’ACF est également négligeable. Cela implique qu’une exemption des droits en vertu de la destination particulière ne compromettrait pas l’efficacité du droit antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 737
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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