Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 738

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 738 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(738) L’enquête a toutefois révélé qu’Effegidi ne fabrique pas seulement les deux produits pour lesquels la société a demandé l’exonération fondée sur la destination particulière, mais que son portefeuille comprend une diversité d’autres produits tels que des films pour câbles qui ne contiennent pas d’ACF, ainsi que d’autres emballages alimentaires et non alimentaires, dont certains contiennent des ACF. La Commission ne pourrait donc pas déterminer l’incidence globale des droits antidumping sur la rentabilité de la société sur la base des données fournies par Effegidi. Par conséquent, dans l’information finale, la Commission a rejeté la demande d’exonération fondée sur la destination particulière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).