(740) La Commission a estimé que les informations envoyées après l’information finale n’étaient pas suffisantes pour lui permettre d’évaluer l’incidence globale d’une éventuelle exonération sur l’efficacité du droit. Effegidi n’a fourni aucune information sur le secteur des films pour le blindage de câbles et de capsules de bouteilles de vin.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 740
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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