(747) Outre le fait que le consortium n’a pas expliqué pourquoi il faudrait deux ans pour rendre la production d’ACF de fine épaisseur opérationnelle, la Commission a déjà conclu, à la section 4.5.2.1 du règlement (UE) 2021/983, que l’industrie de l’Union semble disposer de capacités inutilisées suffisantes. L’industrie de l’Union a par ailleurs démontré, par ses ventes et sa production de rouleaux d’essai, qu’elle était en mesure de répondre à la demande des clients, comme indiqué aux considérants 50 et 51 du règlement (UE) 2021/983.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 747
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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