(748) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a confirmé sa conclusion que l’institution de mesures ne serait pas nécessairement dans l’intérêt des importateurs. Toutefois, elle a également évalué leurs effets probables lors de l’appréciation des différents intérêts en jeu (voir section 6.4).
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 748
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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