Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 763

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 763 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(763) Manreal a également attiré l’attention sur le considérant 355 du règlement provisoire dans le cadre de la procédure antidumping, dans lequel la Commission a déclaré, en réponse à l’argument précédent de Manreal que l’aide d’État pourrait être une mesure plus appropriée que l’institution de droits, que l’aide financière n’est pas le bon instrument pour lutter contre un dumping préjudiciable. Manreal a argué qu’il s’agit d’un choix politique qui ne devrait pas être adopté sans consulter la direction générale de la concurrence («DG COMP»). Manreal a en outre affirmé que l’argument de la Commission présupposerait que toute aide accordée aux producteurs de l’Union ne serait pas autorisée par la DG COMP.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2287. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).