Article considérant 764

(764) La Commission a rappelé que l’article 15, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de base dispose que lorsque la constatation définitive des faits fait ressortir l’existence de subventions passibles de mesures compensatoires et d’un préjudice en résultant et que l’intérêt de l’Union nécessite une action, un droit antisubventions définitif est institué par la Commission. En effet, la Commission ne peut pas s’abstenir de lutter contre l’existence démontrée de subventions préjudiciables dont bénéficient les exportateurs chinois au moyen des instruments juridiques dont elle dispose au seul motif que les producteurs de l’Union lésés peuvent également bénéficier d’une aide d’État. Par ailleurs, les aides d’État sont accordées par les États membres, et non par la Commission.