Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 765

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 765 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(765) Par conséquent, aucun des arguments invoqués à la suite du règlement (UE) 2021/983 par les utilisateurs et les importateurs dans le cadre de l’enquête antisubventions n’a modifié la conclusion de la Commission.

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