(766) Plusieurs parties ont suggéré que la Commission procède, au moment des observations relatives à l’information finale, à une évaluation concernant une éventuelle suspension des droits conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base. La Commission a la possibilité d’envisager, en temps utile, une éventuelle suspension des droits, conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 766
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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