(767) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que l’économie mondiale et l’économie de l’UE sont confrontées à de graves perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Compte tenu de cette situation, il ne serait pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures à ce stade. Les pouvoirs publics chinois ont également demandé à la Commission d’examiner la possibilité d’une suspension des droits potentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 767
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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