(769) À la suite de l’information finale, le consortium d’importateurs a déclaré que l’institution de droits compensateurs définitifs en plus de droits antidumping était clairement contraire à l’intérêt des importateurs et des utilisateurs de l’Union, étant donné qu’il y avait une demande croissante en ACF de ≤ 7 microns et que l’augmentation de la production de feuilles pour batteries diminuerait les capacités disponibles pour d’autres ACF, ce qui entraînerait une délocalisation des capacités de production de l’industrie de transformation en dehors de l’UE.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 769
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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