Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article

Article considérant 770

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
RéférenceConsidérant 770 du règlement d’exécution (UE) 2021/2287EUR-Lex →

(770) La Commission avait déjà conclu que les capacités inutilisées des producteurs de l’Union permettraient de répondre à la demande d’ACF d’une épaisseur plus fine et d’ACF destinées aux batteries automobiles dans les années à venir. Les droits antidumping ne sont pas calculés de manière à remédier automatiquement à la subvention des importations. De plus, différents exportateurs peuvent être impliqués différemment dans les importations faisant l’objet d’un dumping et dans les subventions. La Commission a donc rejeté l’argument selon lequel il serait contraire à l’intérêt de l’Union d’instituer des droits compensateurs en cas d’institution de droits antidumping.

Aller plus loin

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