(775) Conformément à l’article 13 du règlement antisubventions de base, les offres d’engagement de prix doivent être suffisantes pour éliminer l’effet préjudiciable des subventions et leur acceptation ne doit pas être considérée comme irréaliste. La Commission a évalué l’offre au regard de ces critères et a estimé que son acceptation serait irréaliste pour les raisons exposées ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 775
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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