(780) Même si l’engagement de Zhongji d’exporter seulement cinq NCP réduisait, mais n’éliminait pas, le risque de compensation croisée, il serait très difficile de le faire appliquer. Les autorités douanières ne seraient pas en mesure de déterminer si le produit importé correspond à ce qui est déclaré par un simple contrôle physique, sans instruments de mesure spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 780
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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