Article considérant 79

(79) Le mémoire des plaignants du 19 juillet 2021 était une réaction aux observations de Xiamen Xiashun du 5 juillet 2021, dans lesquelles Xiamen Xiashun présentait des arguments en faveur de l’exclusion des ACF utilisés pour les batteries de voitures électriques du champ d’application. La version publique de ce document n’a pas été expurgée de manière excessive. L’occultation du nom de la société, qui a préparé les détails techniques figurant dans le document, ainsi que l’occultation des détails relatifs à sa production technique, étaient nécessaires pour ne pas révéler de données confidentielles sur les activités de la société. La Commission rejette donc l’argument selon lequel elle aurait violé les droits de Xiamen Xiashun en prenant ce document en considération. En outre, la Commission rejette l’allégation selon laquelle elle n’aurait pas précisé quels éléments de preuve elle a pris en compte. La Commission a nécessairement tenu compte de tous les éléments de preuve versés au dossier.