Article considérant 803

(803) À la suite de l’information finale, Xiamen Xiashun ainsi que Gascogne ont affirmé que les conclusions générales n’indiquent pas comment la Commission éviterait le double comptage, ainsi que prévu par le règlement de base. Xiamen Xiashun a fait référence au règlement de la Commission dans l’affaire TFV, dans laquelle le droit compensateur définitif a été établi au niveau du montant définitif de subvention, tandis que le droit antidumping définitif a été établi au niveau de la marge de dumping définitive réduite du droit compensateur définitif lorsque la marge de dumping correspondante réduite par le droit compensateur est inférieure au niveau d’élimination du préjudice. Xiamen Xiashun a demandé à la Commission de divulguer la méthode qu’elle appliquera pour calculer les droits combinés.