(805) À la suite de l’information finale, le consortium d’importateurs et Nanshan ont demandé à la Commission d’appliquer la règle du droit moindre prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base et de plafonner les droits antidumping et compensateurs combinés au niveau de la marge de préjudice, en faisant observer qu’il existait de nombreuses informations dans le dossier montrant que l’institution de droits compensateurs en plus des droits antidumping perturberait le marché des ACF dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 805
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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