Article considérant 807

(807) En l’espèce, la Commission a répondu à tous les arguments des parties concernant l’intérêt de l’Union, y compris ceux présentés par le consortium d’importateurs et Nanshan, à la section 6 ci-dessus. La Commission a conclu qu’il n’y avait pas de raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires définitives en fixant le droit au montant des subventions passibles de mesures compensatoires établi. Le consortium d’importateurs et Nanshan n’ont fourni aucun élément de preuve positif et spécifique qui permettrait à la Commission de conclure qu’il n’est manifestement pas dans l’intérêt de l’Union de fixer le droit à un tel niveau et qu’il conviendrait au contraire de le fixer au niveau le plus bas plafonné par la marge de préjudice. Par conséquent, le niveau de preuve requis à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa, n’est pas rempli, de sorte que l’argument avancé par ces parties a été rejeté.