(9) Bien qu’ils aient réitéré leurs allégations concernant le caractère suffisant des éléments de preuve et la portée de l’enquête également après l’information finale, les pouvoirs publics chinois n’ont avancé aucun nouvel argument ou élément de preuve substantiel. Les arguments invoqués ont ainsi été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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