Article considérant 94

(94) La «décision du Conseil des affaires de l’État concernant la promulgation des mesures provisoires de soutien à l’adaptation des structures industrielles en vue de leur application [Guo Fa (2005) no 40]» (ci-après la «décision no 40») indique que le «Catalogue d’orientation pour l’adaptation des structures industrielles» constitue une base importante pour l’orientation des investissements et la gestion publique des politiques telles que les finances publiques, la fiscalité et le crédit. La décision no 40 indique également que les projets mis en œuvre dans les industries «encouragées» bénéficieront d’un soutien au crédit conformément aux principes applicables en matière de crédit.