(97) Ce document indique un soutien financier ciblé au secteur de l’aluminium: «[e]n fonction des besoins nationaux en matière de macrocontrôle, de politique industrielle et de crédit, les établissements financiers procèdent à une allocation raisonnable de fonds de crédit. Pour les entreprises d’alumine et les entreprises d’aluminium électrolytique qui satisfont aux politiques industrielles nationales, aux conditions d’accès au marché et aux principes applicables en matière de crédit, un soutien au crédit doit continuer d’être fourni; les entreprises qui ne respectent pas la politique industrielle nationale et les conditions d’accès au marché, dont la technologie est dépassée et qui relèvent des projets interdits ou écartés ne recevront aucune forme de soutien au crédit».
Règlement d’exécution (UE) 2021/2287 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2287
Versionacte d'origine du 17/12/2021 (CELEX 32021R2287)
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