Règlement délégué (UE) 2021/2288 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/2288
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2288
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021R2288)
RéférenceConsidérant 16 du règlement délégué (UE) 2021/2288EUR-Lex →

(16) La durée d’acceptation standard ne devrait pas être mentionnée comme un nouveau champ de données du certificat de vaccination, mais devrait être appliquée au niveau de la vérification, au moyen d’une adaptation des applications mobiles utilisées pour vérifier les certificats COVID numériques de l’UE. Si un certificat de vaccination approprié qui indique une date de vaccination dépassant la durée d’acceptation de 270 jours est présenté au vérificateur, l’application mobile utilisée pour la vérification devrait mentionner l’état d’expiration du certificat. Appliquer la durée d’acceptation standard au niveau de la vérification permet de suivre plus facilement l’évolution dans le temps des données scientifiques que si une date d’expiration déterminée était incluse dans les certificats. Afin d’appliquer cette durée au niveau de la vérification, il convient de modifier le champ de données relatif à la date de vaccination. Cette solution est préférable à la possibilité d’ajouter spécifiquement un nouveau champ de données relatif à la date d’expiration d’un certificat de vaccination. L’ajout d’un nouveau champ de données impliquerait la nécessité soit de délivrer à nouveau des certificats de vaccination qui l’ont déjà été, soit de mettre en place des systèmes techniques permettant d’interpréter à la fois des certificats de vaccination déjà délivrés sur lesquels ne figure aucune date d’expiration et des certificats de vaccination nouvellement délivrés sur lesquels figure une date d’expiration. Afin de garantir l’application uniforme de la durée d’acceptation standard des certificats, il convient d’intégrer celle-ci dans les applications de vérification de tous les États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R2288. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).