(19) En vertu de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/953, lorsque, en cas d’émergence de nouvelles preuves scientifiques, des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 13 dudit règlement est applicable aux actes délégués adoptés en vertu de l’article 5, paragraphe 2.
Règlement délégué (UE) 2021/2288 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/2288
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/2288
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021R2288)
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