Version consolidée au 22/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R2289-20260722, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2021).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2289
IntituléAnnexes supplémentaires au plan stratégique relevant de la PAC
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2289
VersionConsolidée au 22/07/2026 (CELEX 02021R2289-20260722)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289EUR-Lex →
Les États membres peuvent communiquer, dans des annexes distinctes à leur plan stratégique relevant de la PAC, des informations supplémentaires autres que celles prévues à l’article 115 du règlement (UE) 2021/2115.
L’approbation du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 118 du règlement (UE) 2021/2115 et l’approbation d’une modification du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119, paragraphe 10, de ce règlement ne s’appliquent pas à ces annexes supplémentaires.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.