(1) En vertu de l’article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres sont tenus d’établir des plans stratégiques relevant de la PAC conformément à ce règlement afin de mettre en œuvre les aides de l’Union financées par le FEAGA et le Feader. Il convient d’établir des règles pour la présentation du contenu de ces plans stratégiques relevant de la PAC, fondées notamment sur les exigences énoncées aux articles 107 à 115 de ce règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2289 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2289
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2289
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021R2289)
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