(2) Afin de permettre une évaluation cohérente et complète par la Commission du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient que les États membres aient la possibilité d’inclure des annexes supplémentaires qui ne sont pas exigées en vertu de l’article 115 du règlement (UE) 2021/2115 et qui ne sont pas soumises à approbation conformément aux articles 118 et 119 de ce règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2289 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2289
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2289
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021R2289)
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