Règlement d’exécution (UE) 2021/2289 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2289
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2289
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021R2289)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/2289EUR-Lex →

(4) Étant donné que les États membres doivent disposer de règles relatives à la présentation des éléments des plans stratégiques relevant de la PAC et à la transmission de ces plans lorsqu’ils les soumettent à la Commission pour approbation, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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