(1) Le règlement (UE) 2021/2115 établit un nouveau cadre juridique pour la politique agricole commune (PAC) afin d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union. Ce règlement fixe les objectifs de l’Union pour la PAC et définit les types d’intervention ainsi que les exigences communes de l’Union qui sont applicables aux États membres, tout en laissant à ceux-ci une certaine flexibilité dans la conception des interventions à prévoir dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les États membres doivent élaborer ces plans stratégiques relevant de la PAC et soumettre leurs propositions de plans à la Commission au plus tard le 1er janvier 2022.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2290 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2290
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021R2290)
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