(3) Étant donné que les États membres doivent disposer de règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat lors de l’élaboration de leurs projets de plans stratégiques relevant de la PAC à soumettre à la Commission au plus tard le 1er janvier 2022, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2021/2290 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/2290
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/2290
Versionacte d'origine du 21/12/2021 (CELEX 32021R2290)
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