Règlement (UE) 2021/2303 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2021/2303
IntituléResponsabilité pénale
Rattachement
CHAPITRE 6 — ASSISTANCE OPÉRATIONNELLE ET TECHNIQUE
  1. Règlement (UE) 2021/2303
  2. CHAPITRE 6 — ASSISTANCE OPÉRATIONNELLE ET TECHNIQUE
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R2303)
Référencearticle 27 du règlement (UE) 2021/2303EUR-Lex →

Au cours du déploiement d’une équipe d’appui «asile», les experts déployés sont traités de la même manière que les agents de l’État membre d’accueil en ce qui concerne les infractions pénales dont ils pourraient être victimes ou qu’ils pourraient commettre.

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